CGU

Conditions Générales d’Utilisation du Service Alizé (28.05.2020)

1. Coordonnées  

Le Service ALIZÉ est fourni par la société Bouygues Energies & Services, SAS, sise dont le siège est sis avenue Eugène Freyssinet 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines,, RCS Versailles 775 664873numéro de TVA Intracommunautaire FR 36 775 664 873  (ci-après « lExploitant »).  

L’Exploitant est joignable par les Utilisateurs par téléphone au 0 805 02 14 80, via le lien support.alizecharge.com/support/home et par email à l’adresse support@alizecharge.fr 

2. Objet  

L’Exploitant édite une Application mobile et un Site internet permettant de souscrire à un Service de Charge de véhicules électriques auprès dun Fournisseur de Charge nécessitant un abonnement ou non. 

Les présentes Conditions Générales dUtilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Service ALIZÉ est rendu à l’Utilisateur par l’Exploitant, étant précisé que le Service de Charge est fourni à l’Utilisateur par les seuls Fournisseurs de Charge.  

3. Définitions 

Les termes avec une majuscule ont le sens défini lors de leur première utilisation ou dans la présente clause. 

Abonnement désigne un contrat d’abonnement souscrit par un Utilisateur auprès d’un Fournisseur de Charge. Il est formé par les présentes CGU, le formulaire complété par l’Utilisateur lors de l’inscription et des conditions tarifaires définies par lFournisseur de Charge et consultables sur le site alizecharge.com sur la page du Fournisseur de Charge (alizecharge.com/partenaires/[nom du Fournisseur de charge]). 

ALIZÉ ou le Service ALIZÉ désigne le service décrit ci-après à l’article 6. 

Application « ALIZÉ »ou Application désigne l’application mobile, éditée par l’Exploitant, disponible sur les magasins en ligne Apple Store (marque déposée par Apple Inc.) et Google Play Store (marque déposée par Google Inc.) permettant de souscrire à un Service de Charge.  

Badge désigne la carte RFID remise à un Utilisateur lors de la souscription à un Abonnement permettant d’accéder à un Service de Charge 

Bornes de Recharge désigne l’infrastructure de charge utilisable avec le Service ALIZÉ et mise à disposition par un Fournisseur de Charge.  

CGU désigne les présentes Conditions Générales dUtilisation. 

Codes dAccès désigne lidentifiant et le mot de passe permettant à lUtilisateur de sidentifier et daccéder à son Compte ALIZÉ. 

Compte ALIZÉ désigne un espace sécurisé sur lApplication et le Site internet, accessible uniquement par lUtilisateur et lui permettant daccéder aux données de son Abonnement. 

Exploitant désigne la société identifiée à l’article 1 

Fournisseur de Charge désigne une entreprise privée ou publique, une collectivité locale, un syndicatune régie ou l’Exploitant qui commercialise un Service de Charge sur ALIZÉ 

Politique de protection des données personnelles désigne la politique en matière de protection des données personnelles accessible sur le site alizecharge.com 

Service de Charge désigne le service fourni par un Fournisseur de Charge auprès dun Utilisateur lorsquil utilise une Borne de Recharge consistant en la fourniture d’électricité pour le chargement dun véhicule électrique selon les caractéristiques figurant sur la Borne de Recharge ou les panneaux à proximité. Le Service de Charge débute lors de la demande daccès sur lapplication ALIZÉ ou avec le BadgeIl se termine lorsque lUtilisateur a libéré la Borne de Recharge en clôturant la session (avec lapplication ALIZÉ ou le Badge) et débranché son véhicule. 

Site internet désigne le site internet, édité par lExploitant, accessible à ladresse alizecharge.com 

Utilisateur désigne la personne physique, majeure et capable, qui utilise le Service ALIZÉ pour avoir accès au Service de Charge. Lorsque lUtilisateur est un collaborateur dune personne morale de droit public ou de droit privé, les présentes CGU sont applicables sans préjudice des stipulations du contrat liant la personne morale et lExploitant, lequel prévaut sur les présentes CGU 

4. Acceptation des présentes CGU et entrée en vigueur 

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer du respect des CGU par les personnes auxquelles il aurait remis un Badge.  

L’Utilisateur est invité à imprimer ou télécharger les CGU et les conserver sur un support durable. À tout moment, l’Utilisateur peut accéder aux présentes CGU à l’adresse alizecharge.com/fr/CGU. 

Les CGU sont applicables au Service ALIZÉ à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. 

Les CGU peuvent être modifiées régulièrement et à tout moment. Toute nouvelle version des CGU sera adresséà lUtilisateur et devra être acceptée par lui. En cas de nonacceptation de la nouvelle version, lUtilisateur pourra résilier tout Abonnement en cours et obtenir remboursement de montants déjà réglés au prorata de la période non échue.  

5. Durée 

Les CGU sont applicables selon les cas, pour la durée de lAbonnement et en tout état de cause pour la durée de chaque Service de Charge, y compris hors Abonnement. 

6. Description du Service ALIZÉ 

Le Service ALIZÉ permet à l’Utilisateur de :  

  • Obtenir des renseignements sur le Service ALIZÉ et sur chaque Fournisseur de Chargetels que la disponibilité, les tarifs et la localisation des Bornes de recharge ;  
  • Souscrire à un Service de Charge auprès d’un Fournisseur de Charge sous forme d’Abonnement via lApplication ou le Site internet, et gérer l’Abonnement ;  
  • Souscrire à un Service de Charge auprès dun Fournisseur de Charge hors Abonnement et de payer par Carte Bancaire sur lApplication, ainsi que démarrer et arrêter un Service de Charge ; 
  • S‘acquitter des montants dus ; 
  • Accéder à son Compte et gérer ses informations. 

 i) LAbonnement à un Service de Charge permet 

  • Une facturation mensuelle des prestations ;  
  • Dassocier un moyen de paiement ;  
  • Daccéder à un historique de consommation et de factures via le Site internet ;  
  • De recevoir par voie postale un Badge inactif ;  
  • Dactiver un Badge en associant le numéro figurant sur le Badge.   

 ii) La Souscription à un Service de Charge hors Abonnement permet 

  • D’utiliser une Borne de Recharge pour charger le véhicule électrique ou hybride rechargeable de lUtilisateur. Ce Service de Charge est utilisable par un Utilisateur via lapplication ALIZÉ.  

7. Accès au Service ALIZÉ    

L’Utilisateur reconnait que l’Application et le Site internet lui sont accessibles sans garantie de disponibilité.  

L’Exploitant s’efforcera de rendre l’Application et le Site internet accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Exploitant et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature des réseaux de télécommunications ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée aux matériels ou aux logiciels de l’Exploitant  

Il appartient à l’Utilisateur de disposer, à ses frais, des équipements et logiciels nécessaires et d’une connexion Internet. 

L’accès par l’Utilisateur au Service ALIZÉ nécessite son identification au moyen de ses Codes d’Accès.  

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Codes d’Accès. L’Utilisateur fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif du Compte ALIZÉ de l’Utilisateur, dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d’Accès. 

L’Exploitant pourra suspendre laccès de l’Utilisateur au Service ALIZÉ en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse, et ce notamment en cas de non-respect des CGU, tentative d’intrusion frauduleused’entrave au fonctionnement normal des systèmes de l’Exploitant ou de ses fournisseurs ou sous-traitants ou tout autre motif sérieux. Sera notamment constitutif d’un tel motif sérieux (a) le fait pour l’Utilisateur de fournir de fausses informations lors de son inscription, (b) de ne pouvoir effectuer le prélèvement des frais de Service de Charge.  

8. Souscription d’un Service de Charge  

L’Exploitant pourra refuser une demande de souscription d’un Service de Charge pour défaut de paiement ou non-respect des présentes CGU lors d’une précédente inscription. 

8.1 Souscription à un Service de Charge sous forme dAbonnement  

8.1.1. Droit de rétractation.  

Une fois linscription terminée, lUtilisateur reçoit un email rappelant les données essentielles de son Abonnement à ladresse électronique quil a indiquée. A compter de la réception de cet email, lUtilisateur est en droit, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, de se rétracter par lenvoi dune demande de rétractation sous 14 jours, via le formulaire de rétractation sur le site alizecharge.com ou par l’utilisation de tout autre formulaire de rétractation adressé par l’Utilisateur. 

Toutefois, lorsque l’Utilisation d’un Service de Charge a débuté sur demande expresse de l’Utilisateur avant lexpiration du délai de 14 jours francs, en cas de rétractation de l’Utilisateur pendant ce délai : (i) tout Service de Charge utilisé reste dû ; (ii) l’Abonnement au Service de Charge reste dû.  

8.1.2. Duréde lAbonnement  

LAbonnement est applicable dèsa souscription par l’Utilisateur pour une durée indéterminée.  

8.1.3. Résiliation de lAbonnement  

LAbonnement pourra être résilié dans les cas suivants : 

(i)Résiliation du fait du Fournisseur de Charge  

LAbonnement pourra être résilié de façon anticipée en cas darrêt de la relation contractuelle liant lExploitant au Fournisseur de Charge auprès duquel le Service de Charge a été souscrit. La responsabilité de lExploitant ne pourra être engagée et lUtilisateur ne pourra réclamer aucun dommages-intérêts. 

(ii)Résiliation du fait de lExploitant 

LAbonnement pourra être résilié par lExploitant de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de manquement de lUtilisateur aux dispositions des présentes CGUà toute réglementation applicable dans le cadre de lutilisation du Service ALIZÉ.  

(iii)Résiliation du fait de lUtilisateur 

LUtilisateur sera en droit de procéder à la résiliation de son Abonnement à tout moment en se connectant sur son Compte ALIZÉ. La résiliation ne peut donner lieu au remboursement de toute période de l’Abonnement payée d’avance.  

(iv)Conséquences de la résiliation 

La résiliation de lAbonnement entraîne la désactivation du Compte ALIZÉ et du Badge sans obligation de renvoi du Badge à lExploitant par lUtilisateur. 

Les sommes dues à la date deffet de la résiliation ainsi que les Abonnements restant dus au titre de la période en cours sont facturés. 

Un éventuel solde positif du compte de lUtilisateur sera restitué à celui-cidans un délai de 2 mois, par virement sur le compte indiqué par lUtilisateur. 

8.2. Souscription à un Service de Charge hors Abonnement   

8.2.1. Absence de droit de rétractationEn cas de souscription à un Service de charge hors abonnement, l’Utilisateur est informé qu’il devra renoncer à son droit de rétractation en application de l’article L 221-28, 1°) du Code de la consommation 

9. Engagements de lUtilisateur 

LUtilisateur sengage à utiliser le Service ALIZÉ conformément aux présentes CGU et à faire un usage normal des Bornes de Recharge en conformité avec leur destination. Notamment, lUtilisateur 

  • Gare son véhicule sur lune des places dune station de recharge identifiable grâce à une signalétique et un marquage au sol spécifiques ; 
  • Le cas échéant, sinforme et respecte les conditions particulières du Fournisseur de Charge, sur la Borne de Recharge et sur les panneaux dinformation à proximité ;  
  • Utilise le service conformément à sa destination ; 
  • Utilise uniquement le câble de la Borne de Recharge lorsque celui-ci est attaché à la Borne de Recharge et en fait partie intégrante, à lexclusion de tout autre accessoire ;  
  • Dans les cas où lusage dun câble personnel est autorisé : utilise uniquement un câble homologué compatible avec la Borne de Recharge et permettant le branchement de son véhicule ;  
  • Vérifie le bon état des accessoires avant toute utilisation des Bornes de Recharge ;  
  • Utilise la prise qui correspond à ses besoins et aux caractéristiques techniques de son véhicule ;  
  • Utilise lApplication ALIZÉ ou le Badge pour démarrer la charge ;  
  • Doit effectuer le branchement et démarrer la charge rapidement (moins de 2 minutes) ;  
  • Reste vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur la Borne de Recharge et/ou sur son véhicule ; 
  • Présentera en fin dutilisation le même Badge ou utilisera lapplication ALIZÉ pour terminer le Service de Charge ; 
  • Pourra dès lors débrancher le véhicule, ranger le câble et fermer la porte ; 
  • Sassurera en fin dutilisation que la porte de la Borne de Recharge est correctement verrouillée si elle est munie de porte ; 
  • Replacera en fin dutilisation le câble dans lemplacement prévu à cet effet si le câble est lié à la Borne de Recharge ; 
  • La fin de la charge sera constatée lorsque le véhicule ne sera plus branché ;  
  • En cas dalerte, telle quune anomalie ou une défaillance constatée sur la Borne de Recharge, prend toutes les mesures conservatoires pour assurer la sécurité du véhicule et des tiers et appeler le service dassistance technique au numéro indiqué sur la Borne de Recharge ou sur les panneaux dinformation à proximité ou bien sur le Site internet.  

LUtilisateur sengage à fournir des informations exactes lors de son inscription au Service ALIZÉ et à disposer des ressources suffisantes sur son compte bancaire pour payer le Service ALIZÉ. En cas de changement de ses données personnelles (adresse et données bancaires notamment), lUtilisateur sengage à les mettre à jour sans délai. En conséquence, toute notification faite par l’Exploitant à lUtilisateur est réputée valable lorsquelle est envoyéà la dernière adresse indiquée par lUtilisateur sur son Compte ALIZÉ. 

LUtilisateur est le seul responsable de la bonne utilisation et de la bonne conservation du Badge. LUtilisateur sengage à déclarer sans délai la perte ou le vol de son Badge, soit en appelant directement le numéro de support ALIZÉ, soit en le signalant sur le formulaire présent à cet effet sur le Site internet, lequel désactivera immédiatement le Badge. La commande dun nouveau Badge sera alors facturéà lUtilisateur et le Badge lui sera envoyé dans les meilleurs délais.  

En cas de vol de son téléphone portable, lUtilisateur est tenu de changer le mot de passe de son Compte ALIZÉ en se connectant sur le site Internet alizecharge.com. En cas dusage abusif de son Compte ALIZÉ, il est tenu den informer l’Exploitant dans les plus brefs délais par le formulaire contact sur le Site internet pour que son Compte ALIZÉ puisse être bloqué. 

10. Responsabilité de l’Utilisateur 

En cas de perte ou de vol de son Badge, lUtilisateur reste redevable des sommes dues au titre de toute utilisation de son Badge jusqu’à la date de désactivation, la facturation n’étant pas suspendue. 

LUtilisateur est seul responsable dun non-respect du code de la route de sa part et de toute signalétique sur la voirie.  

En cas de dysfonctionnement éventuel du Service ALIZÉ et s’il a effectivement réalisé une charge de son véhicule, l’Utilisateur ne saurait être dispensé de l’obligation de s’acquitter de ses frais de Service de Charge.  

11. Responsabilité de lExploitant et des Fournisseurs de Charge 

LExploitant nassume vis-à-vis de lUtilisateur aucune responsabilité concernant le Service de Charge, lequel est de lunique responsabilité du Fournisseur de Charge. 

LExploitant permet la souscription à un Service de Charge fourni par des Fournisseurs de Charges. Ces derniers sont responsables du fonctionnement et de la maintenance des Bornes de Recharge et de la fourniture des informations.  

LExploitant ne saurait garantir le fonctionnement ou la disponibilité des Bornes de Recharge ou lexactitude des informations disponibles. En revanche, lExploitant sengage à réunir et à présenter aux Utilisateurs toutes les informations mises à sa disposition par le Fournisseur de Charge via l’Application et le Site internet. 

La responsabilité de lExploitant ou du Fournisseur de Charge ne saurait être engagée en raison du fait dun tiers ou dun événement extérieur dans les cas suivants: 

  • Utilisation non conforme du Service de Chargepar lUtilisateur ou par un tiers de manière frauduleuse ; 
  • Détérioration des véhicules ou autres équipements non fournis dans les Services; 
  • Indisponibilité des places de stationnement 
  • Travauxsur la voirie, la Borne de Recharge, les réseaux électriques ou les réseaux de télécommunications ;  
  • Coupure d’électricité  
  • Perte, panne, dysfonctionnements partiels/totaux ou dégradation du signal GSM/GPRS/3G/GPS; 
  • Cas de force majeur.  

LExploitant ne garantit pas la disponibilité permanente du Service ALIZÉ, notamment il ne garantit pas la disponibilité des réseaux de téléphonie mobile ni le fonctionnement des terminaux mobiles. LExploitant ne saurait être tenu responsable de préjudices subis du fait de lindisponibilité du Service ALIZÉ ou du fait que les données transmises aient été tronquées ou altérées, sauf cas de faute intentionnelle ou de grave négligence de la part de lExploitant. Si la fin de lopération de recharge nest pas exécutée ou effectuée correctement par le Service de Charge, lExploitant ne pourra pas être tenu responsable si la faute relève de la responsabilité du Fournisseur de Charge ou de lUtilisateur. 

LExploitant et le Fournisseur de Charge nassument aucune responsabilité de surveillance dun véhicule en charge et ne seront en aucun cas tenus responsables de toute détérioration ou disparition de véhicule ne résultant pas de leur fait, notamment en cas dactes de vandalisme lors du Service de Charge. 

12. Conditions tarifaires – Abonnement et Service de Charge 

Les frais de Service de Charge, sous forme d’Abonnement ou non, sont fixés par les Fournisseurs de Charge. Les tarifs des Services de Charge sont consultables sur le lien http://alizecharge.com/fr/tarifs-alize. 

L’Utilisateur reconnaît à l’Exploitant le droit de prélever les frais du Service de Charge pour le compte du Fournisseur de Charge. 

En cas de souscription d’un Service de Charge sous forme d’Abonnement, la facturation du Service de Charge sera réalisée en fin de moisLe montant dû sera prélevé en début de mois suivant 

En cas de souscription d’un Service de Charge hors Abonnement, le paiement du Service de Charge sera effectué à chaque transaction. 

LUtilisateur est tenu de vérifier les relevés et factures envoyés par l’Exploitant. 

A défaut de paiement intégral des factures dans le délai impartilExploitant: 

  • suspendra la fourniture du service à lUtilisateur jusqu’à ce que ce dernier se soit acquitté de sa dette ; 
  • pourra transmettre le dossier à la trésorerie générale et aux régisseurs désigné(s) pour la mise en recouvrement de sommes dues auprès des collectivitépubliqueFournisseurs de Charge ; 
  • pourra facturer à lUtilisateur des coûts et frais que lExploitant aura dû supporter pour le recouvrement de la créance, sans préjudice de tous dommages et intérêts ; 
  • pourra également résilier lAbonnement conformément à larticle 8.   

13. Propriété intellectuelle  

L’Application et le Site internet, leurs contenus et les éléments qui les composent (outils, bases de données, interfaces graphiques, nom de domaine, images, textes, vidéos, sons) sont protégés au titre du Code de la Propriété Intellectuelle. Les CGU n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’utilisateur sur ces éléments.  

Il est concédé à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif et non transférable de l’Application et du Site internet. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter les données et informations contenues dans l’Application et sur le Site internet et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression ou une sauvegarde des données et informations consultées. 

14. Convention de preuve  

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, l’Utilisateur et l’Exploitant conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de l’Exploitant ou de ses fournisseurs (fichiers logetc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve. 

15. Protection des données personnelles 

LExploitant garantit le respect de la confidentialité des données de lUtilisateur conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnellesLes données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par l’Exploitant pour les besoins de la fourniture du Service Alizé et de la Souscription aux Services de Charge, dans les conditions prévues dans la Politique de Protection des données personnelles accessible sur le site alizécharge.com  

16. Réclamations 

Pour toute réclamation, notamment en cas de problème dutilisation du Service ALIZÉ, lUtilisateur pourra contacter l’Exploitant par le formulaire contact disponible sur le site alizecharge.com ou par téléphone 

Néanmoins, lUtilisateur est tenu de sassurer de la compatibilité de son véhicule avec les connectiques des Bornes de Recharge, ainsi que du bon accomplissement des manœuvres de connexion et déconnexion à la Borne de Recharge. 

17. Clause de juridiction – Loi applicable  

17.1. Loi applicable  

Les CGU sont régies par le droit français.  

17.2. Clause de juridiction 

LExploitant reste à la disposition de lUtilisateur pour résoudre à lamiable tout litige. LUtilisateur peut adresser une réclamation à lExploitant via le site web alizecharge.com. 

Si lUtilisateur nest pas satisfait de la réponse apportée par lExploitant suite à cette réclamation, lUtilisateur pourra agir auprès de lExploitant ou du Fournisseur de Charge qui a délivré le Service de Charge. 

17.2.1 Litige avec des Utilisateurs consommateurs ou non professionnels 

LUtilisateur peut saisir le Médiateur de lExploitant pour le Service ALIZÉ dispose dun délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement le CM2C sur le site https://www.cm2c.net/Consommateur-nous-contacter, par mail (cm2c@cm2c.net) ou par courrier à ladresse suivante: CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris ou celui du Fournisseur de Charge. La procédure est disponible sur le site alizecharge.com 

CES MODES DE RÉGLEMENT INTERNES DES LITIGES ETANT FACULTATIFS, LUTILISATEUR PEUT A TOUT MOMENT SAISIR LES JURIDICTIONS FRANÇAISES COMPÉTENTES, A SAVOIRLES JURIDICTIONS DU LIEU DE SON DOMICILE OU DU LIEU DE LEXÉCUTION DU SERVICE DE CHARGE. 

17.2.2 Litige avec des Utilisateurs professionnels 

TOUT LITIGE NE DES PRÉSENTES CGU, QUI NE SERAIT PAS RÉSOLU A LAMIABLE, SERA EXCLUSIVEMENT DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS.